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Tout ce qu’il faut savoir sur le droit de la vie privée sur Internet

L’article 9 alinéa 1 du Code civil qui stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée » protège la vie privée des Français depuis de nombreuses années maintenant. Cependant, avec l’arrivée d’Internet, les choses ont grandement changé. Entre les données personnelles de milliards d’utilisateurs récoltées, les contenus privés partagés en masse sur les réseaux sociaux et les affaires qui portent atteinte à la vie privée en ligne, les internautes ne savent pas toujours quels sont leurs droits et leurs devoirs lorsqu’il s’agit de leur vie privée sur Internet ou celle d’autrui. Christian Bühlmann TrustConsult propose de nous éclairer sur ce sujet ô combien complexe et passionnant.

Articles de Blog

Le Big Data et la collecte de données personnelles

Comme le dit l’adage : « si c’est gratuit, c’est que vous êtes le produit ». Nos données personnelles sont partout : position GPS, calories perdues pour aller jusqu’au bureau, heures de sommeil, etc. Toutes ces données, une fois stockées, représentent le Big Data et...

Comment protéger sa vie privée sur Internet ?

En 2017, nous passions, en moyenne, 18 heures par semaine sur Internet. Quand on est connecté, nous divulguons de nombreuses informations personnelles telles que l’heure d’allumage de l’ordinateur, les heures de connexion et le temps passé en ligne, les objets de...

Un point sur le droit au respect de la vie privée

Depuis le 17 juillet 1970, l’article 9 alinéa 1 du Code civil protège la vie privée de chaque individu. Il stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

De plus, le 23 octobre 1990, un arrêté a été pris afin de préciser ce droit : « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée. »

Depuis le 23 juillet 1999, le droit du respect à la vie privée a un fondement constitutionnel. En effet, il a été donné par le Conseil constitutionnel sur les bases de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le droit au respect de la vie privée évolue donc avec son temps en fonction des mœurs et de la société. De plus, la vie sentimentale, la vie conjugale, la santé, les convictions personnelles ou encore les loisirs sont autant de notions qui relèvent de la vie privée.

Les différents domaines du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée appartient à la catégorie du droit extrapatrimonial et à la catégorie des droits de la personnalité. Le droit de la vie privée est donc attaché à la personne. Il a également de multiples facettes, ce qui signifie que du droit au respect de la vie privée va découler plusieurs droits qui interviennent dans différents domaines protégés (liste non exhaustive) :

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L’intimité

cela signifie que tout le monde a le droit au respect de son intimité. Par exemple, une relation de couple concerne que les personnes intéressées et personne n’a le droit de s’immiscer à l’intérieur.

L'image

cela signifie avoir la maîtrise de son image personnelle. Il est donc interdit d’exploiter une photographie sur Internet ou dans un journal sans l’accord de la personne.

La correspondance

c’est un des aspects les plus anciens de la vie privée. Tout le monde a le droit au secret de sa correspondance et personne n’a pas le droit d’ouvrir le courrier de quelqu’un d’autre. Par extension, dans le droit du travail, cela signifie que l’employeur ne peut pas ouvrir les mails de ses employés.

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La présomption d’innocence

c’est l’application en droit pénal du respect du droit à la vie privée puisqu’à partir du moment où une personne est suspectée d’une infraction, elle est présumée innocente jusqu’à son jugement. Jusque-là, elle ne doit donc pas être présentée comme coupable.

Les données à caractère personnel

cet aspect est de plus en plus important avec le développement des nouvelles technologies connectées. Ces données à caractère personnel sont protégées par une loi qui date de 1978 qui s’intitule : loi Informatique et Liberté. Avec Internet, un certain nombre de données sont collectées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, habitude de navigation, etc.) et utilisées commercialement. Peu d’internautes le savent mais ils disposent tous d’un droit d’accès à ces données. Particulièrement en cas d’utilisation commerciale, il est possible d’exercer un droit de retrait et un droit d’opposition à l’utilisation de ces données personnelles. Pour toute demande, Christian Bühlmann TrustConsult nous recommande de contacter la CNIL.

Le secret médical

un médecin n’a pas le droit de transmettre des informations médicales concernant ses patients sans leur autorisation

Les limites au droit du respect de la vie privée

Dans le but de garantir une certaine liberté d’expression, plusieurs limites ont été fixées qui permettent de diffuser des informations à caractère personnel.

  • L’autorisation :

il est tout à fait possible de divulguer des informations personnelles si la personne concernée donne son accord. Cette autorisation doit être spéciale, expresse et sans équivoque.

  • L’Histoire :

si une information personnelle est en lien avec l’Histoire, il est alors admis qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée.

  • Les personnes décédées :

l’article 9 du Code civil ne protège que les personnes qui ont porté plainte pour atteinte à la vie privée de leur vivant. Cependant, les membres de la famille d’un proche décédé peuvent faire entendre leur droit au respect de la vie privée de cette personne.

  • L’actualité :

la Cour de cassation met en avant le débat d’intérêt général. La protection de la vie privée n’est donc pas prioritaire lorsqu’il s’agit d’informations liées à l’actualité. Cependant, les atteintes à la dignité humaine sont toujours sanctionnées par la loi, peu importe le contexte.

Les sanctions en cas d’atteinte à la vie privée

En cas de violation de la vie privée, des sanctions civiles et pénales peuvent être appliquées. Christian Bühlmann nous en dit plus à ce propos.

Les sanctions civiles

Les atteintes à la vie privée peuvent donner lieu à des dommages et intérêts et à réparation. De plus, en invoquant l’article 9 du Code civil, le juge peut faire cesser toute atteinte à la vie privée, par saisie ou par séquestre.

Les sanctions pénales

L’article 226-1 du Code pénal stipule que : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

  1. En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  2. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Au quotidien, la frontière est assez floue et mince entre ce que l’on a le droit de faire et ce qui est interdit par la loi. Christian Bühlmann trustconsult éclaire notre lanterne.

Est-il possible de partager une photo de classe sur un blog sans l’accord de ses anciens camarades ? Peut-on filmer ses enfants lors d’un spectacle de fin d’année et le diffuser le film sur Internet ? Que faut-il faire si l’on prend une photo d’un monument historique et que des personnes sont reconnaissables sur le cliché ?

Pour connaître la réponse à toutes ces questions, il est important d’avoir quelques notions clefs. Tout d’abord, chacun a le droit de parler de sa propre vie privée et de l’exposer sur Internet comme bon lui semble. La seule condition réside dans le fait qu’il est interdit d’impliquer d’autres personnes sans leur consentement. Cependant, Christian Bühlmann nous interpelle sur le fait que sur Internet, tous ces contenus seront alors à la portée de tous et pratiquement impossible à supprimer complètement. Même si nous avons tous droit à l’oubli, la réalité d’Internet est beaucoup plus complexe.

Ensuite, il est autorisé de reprendre et de diffuser une information publique. Cependant, il faut vérifier que ces propos n’ont pas été modifiés ou transformés, car, s’ils portent préjudice à la personne concernée, celle-ci pourrait entamer des poursuites judiciaires.

Enfin, comme vu précédemment, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation du principal intéressé pour diffuser des photos, des documents privés, des enregistrements, etc. Si la personne est facilement identifiable, par sa voix sur un enregistrement ou par son image sur une vidéo ou une photo, il est obligatoire d’avoir le consentement écrit de cette personne avant toute publication. Dans le cas contraire, des poursuites pourront être engagées par le principal intéressé.  

Le respect de la vie privée a toujours été sacré. C’est un droit universel qui a maintenant une valeur constitutionnelle. Néanmoins, avec Internet, garder son anonymat est beaucoup plus complexe. Même si nous ne diffusons aucune information et que nous n’avons pas de comptes sur les réseaux sociaux, le simple fait de naviguer sur Internet porte atteinte à notre vie privée. En effet, nos données de navigation sont constamment collectées et sont utilisées à des fins commerciales. Cependant, si vous désirez conserver au maximum votre anonymat, faites attention à tout ce que vous pouvez diffuser sur le net, car chaque donnée partagée sur la toile sont susceptibles d’être récupérée par des milliers de personnes et il sera très difficile de faire machine arrière.

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