Les différents domaines du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée appartient à la catégorie du droit extrapatrimonial et à la catégorie des droits de la personnalité. Le droit de la vie privée est donc attaché à la personne. Il a également de multiples facettes, ce qui signifie que du droit au respect de la vie privée va découler plusieurs droits qui interviennent dans différents domaines protégés (liste non exhaustive) :

Les sanctions en cas d’atteinte à la vie privée

En cas de violation de la vie privée, des sanctions civiles et pénales peuvent être appliquées. Christian Bühlmann nous en dit plus à ce propos.

Au quotidien, la frontière est assez floue et mince entre ce que l’on a le droit de faire et ce qui est interdit par la loi. Christian Bühlmann trustconsult éclaire notre lanterne.

Est-il possible de partager une photo de classe sur un blog sans l’accord de ses anciens camarades ? Peut-on filmer ses enfants lors d’un spectacle de fin d’année et le diffuser le film sur Internet ? Que faut-il faire si l’on prend une photo d’un monument historique et que des personnes sont reconnaissables sur le cliché ?

Pour connaître la réponse à toutes ces questions, il est important d’avoir quelques notions clefs. Tout d’abord, chacun a le droit de parler de sa propre vie privée et de l’exposer sur Internet comme bon lui semble. La seule condition réside dans le fait qu’il est interdit d’impliquer d’autres personnes sans leur consentement. Cependant, Christian Bühlmann nous interpelle sur le fait que sur Internet, tous ces contenus seront alors à la portée de tous et pratiquement impossible à supprimer complètement. Même si nous avons tous droit à l’oubli, la réalité d’Internet est beaucoup plus complexe.

Ensuite, il est autorisé de reprendre et de diffuser une information publique. Cependant, il faut vérifier que ces propos n’ont pas été modifiés ou transformés, car, s’ils portent préjudice à la personne concernée, celle-ci pourrait entamer des poursuites judiciaires.

Enfin, comme vu précédemment, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation du principal intéressé pour diffuser des photos, des documents privés, des enregistrements, etc. Si la personne est facilement identifiable, par sa voix sur un enregistrement ou par son image sur une vidéo ou une photo, il est obligatoire d’avoir le consentement écrit de cette personne avant toute publication. Dans le cas contraire, des poursuites pourront être engagées par le principal intéressé.  

Si votre vie privée est atteinte, vous pouvez porter plainte pour demander des dommages et intérêts à la personne coupable. Pour accélérer la procédure vous pouvez saisir directement le juge des référés.

Sur Internet, vous pouvez aussi faire respecter votre droit à la vie privée. Pour ce faire, vous pouvez contacter la CNIL. Cet organisme est chargé de faire respecter la Loi Informatique et Liberté. Son rôle est de faire en sorte que l’usage des bases de données informatisées soit conforme à cette loi. Vous pouvez donc passer par la CNIL pour faire retirer des données personnelles vous concernant qui circulent sur le Net. Pour faire valoir vos droits, il faut tout d’abord vous adresser aux organismes qui détiennent vos données. Cependant, s’ils ne veulent pas accéder à votre requête, vous pouvez saisir la CNIL.

Elle met à votre service la liste des délégués à la protection des données (DPO) et leurs coordonnées pour les contacter directement, des modèles de courrier pour vous aider dans votre démarche. Enfin, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL, si vos démarches restent infructueuses.